Termes et conditions

Conditions Générales de Prestation de Service

1. Objet

Les présentes conditions Générales de Prestation de Service ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement et d’exécution des prestations de batchcooking à domicile proposées par l’entreprise Un Temps pour Dîner. Les CGPS devront être lues et signées par le client avant toutes interventions à domicile. Les CGPS déterminent un cadre contractuel général qui fait office de contrat entre les deux parties.

 

2. Prestation proposées

Les prestations de batchcooking consistent en l’élaboration de menus, les courses (en option), la préparation de repas à domicile hors frais d’achat des matières premières. Eventuellement des conseils nutritionnels peuvent être donnés mais ne se substituent pas à un avis médical prescrit par un médecin ou à un nutritionniste.

Je m’engage à vous fournir toutes les indications nécessaires à la bonne conservation et technique de remise en température des plats préparés. A vous rendre votre cuisine dans l’état dans le quel elle à été fournie avant prestation.

 

3. La conservation des aliments

Avec vos repas vous est fourni un document appelé “conditions optimales de conservation et dégustation”. Il vous permet de savoir jusqu’à quelles dates vous pouvez consommer vos plats et les conditions optimales de remise à température. Je décline toutes responsabilités liées à une mauvaise conservation, à une dégustation après la date conseillée ou à une mauvaise méthode de réchauffe, qui pourrait altéré le goût ou la qualité des plats.

 

4. Donées personnelles

Toutes les données personnelles des clients sont utilisées uniquement pour le bon déroulement de la prestation et ne seront jamais transmises à un tiers.

 

5. Allergies

Toutes allergies ou intolérances doivent être renseignées dans la fiche client remplie avant la 1ère intervention. Je décline toutes responsbilités liées à un aliment qui pourrait entraîner une réaction allergique chez un client qui n’a pas été cité au préalable.

 

6. Paiement

Le paiement doit s’effectué sur le site de l’URSSAF après réception d’une demande de paiement. Si vous avez choisi l’avance
immédiate elle est directement déduite de votre facture. Au delà de 48h l’URSSAF vous prélève automatiquement de la somme dûe.

 

7. Responsabilité client

Le client s’engage à renseigner le matériel qu’il a en sa possession pour la bonne réalisation, conservation et réchauffe des plats. A
fournir une cuisine propre et fonctionnelle. A déclarer toutes les allergies ou intolérances connues.

 

8. Première prestation

Un délai minimum de 15 jours avant la première prestation est requis pour assurer le bon déroulement de la ou des prestations à
venir. Un rendez-vous téléphonique de 20 à 30 min est obligatoire pour s’assurer de la possibilité d’effectuer la prestation
demandée. Si ces conditions ne sont pas respectées je me réserve le droit d’annuler la prestation.

 

9. Matériel obligatoire

Le client s’engage à fournir une cuisine fonctionnelle munie au minimum d’une plaque de cuisson, d’un four et d’un évier
fonctionnels. Avoir un minimum d’ustensiles pôeles, casseroles, plat à gratin.

Si lors de la prestation ce n’est pas le cas la prestation sera annulée et due dans son entierté sans pouvoir bénéficier du crédit
d’impôt.

 

10. Conditions d’annulation ou report

Toutes annulations doivent être au minimum annulées 48h avant la prestation. Passé ce délai une compensation de 50% du prix de
la prestation vous sera facturée qui ne peut être soumise au crédit d’impôt.

Un forfait mensuel vous engage sur 4 prestations. Si vous souhaitez y mettre fin avant, une compensation de 50% des prestations
restantes vous sera facturée et ne peuvent être soumises au crédit d’impôt. Pour un forfait mensuel la prestation annulée dans les
délais pourra être reportée à une date ultérieure en fonction des disponibilités.

 

11. Délai de rétractation

La loi prévoit un délai de 14 jours de rétractation dans le cadre d’une prestation de service, il court à compter du jour ouvrable
suivant la conclusion du contrat.

 

12. Crédit d’impôt

Les prestations pourront être facturées avec l’avance immédiate du crédit d’impôt de 50% seulement si le client a réalisé les
démarches nécessaires sur le site de l’URSSAF. Je m’engage à vous aider à réaliser cette démarche si vous avez des difficultés.

Si la démarche n’est pas effectuée au préalable le client s’engage à régler la facture en totalité. Je fournirai alors 1 fois par an une
attestation annuelle SAP (Service d’Aide à la Personne) récapitulant toutes les sommes dépensées. Vous pourrez alors déclarer aux
impôts et demander le remboursement de 50% des sommes dépensées éligibles au SAP.

 

13. Heures supplémentaires

Si je dépasse le temps prévu pour l'intervention en raison d'une erreur qui m'incombe, vous ne serez pas facturé d'une heure
supplémentaire.

Si une erreur de votre part entraîne un retard, vous serez facturé une heure supplémentaire par heure entamée.

Une heure de rendez-vous est fixé ensemble, si vous n’honorez pas ce rendez-vous, pour tout retard au-delà de 15 minutes, il vous
sera facturé une heure supplémentaire. Au-delà d’une heure de retard la prestation sera annulée et le montant de la prestation sera
dû dans son entièreté sans pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

 

 

 

14. Contact

Les contacts se font par mail untempspourdiner@hotmail.com ou par téléphone au 0659796016. Au-delà des heures d’ouverture
mentionnées, je me réserve le droit de ne pas vous répondre jusqu’à réouverture. Du lundi au Vendredi de 8h00 à 19h00. Le samedi de
8h00 à 12h00.