Termes et conditions

Conditions Générales de Prestation de Service

1. Objet

Les présentes conditions Générales de Prestation de Service ont pour objet de définir les modalitées de réservation, de paiement et d’exécution des prestations de batchcooking à domicile proposées par l’entreprise Un Temps pour Dîner. Les CGPS devront être lues et signées par le client avant toutes interventions à domicile. Les CGPS déterminent un cadre contractuel général qui fait office de contrat entre les deux parties.

 

2. Prestation proposées

Les prestations de batchcooking consistent en l’élaboration de menus, les courses (en option), la préparation de repas à domicile hors frais d’achat des matières premières. Eventuellement des conseils nutritionnels peuvent être donnés mais ne se substituent pas à un avis médical prescrit par un médecin ou à un nutritionniste.

La socièté s’engage à vous fournir toutes les indications nécessaires à la bonne conservation et technique de remise en température des plats préparés. A vous rendre votre cuisine dans l’état dans le quel elle à été fournie avant prestation.

 

3. La conservation des aliments

Avec vos repas vous est fourni un document appelé “conditions optimales de conservation et dégustation”. Il vous permet de savoir jusqu’à quelles dates vous pouvez consommer vos plats et les conditions optimales de remise à température. La socièté décline toutes responsabilités liées à une mauvaise conservation, à une dégustation après la date conseillée ou à une mauvaise méthode de réchauffe, qui pourrait altéré le goût ou la qualité des plats.

 

4. Donées personnelles

Toutes les données personnelles des clients sont utilisées uniquement pour le bon déroulement de la prestation et ne seront jamais transmises à un tiers.

 

5. Allergies

Toutes allergies ou intolérances doivent être renseignées dans la fiche client remplie avant la 1ère intervention. Je décline toutes responsabilitées liées à un aliment qui pourrait entraîner une réaction allergique chez un client qui n’a pas été cité au préalable.

 

6. Paiement

Dans le cas suivant

• Demande de l'Avance Immédiate de Crédit d'Impôt:

Vous bénéficirait de l'abattement de 50% directement sur votre facture. Le paiement s'effectue par un lien de paiement généré par l'URSSAF. Vous avez 48h pour effectué le paiement ou contester votre prestation. Si rien ne ce passe dans les 48h l'URSSAF prèleve directement la somme dûe.

• Refus de l'Avance Immédiate de Crédit d'Impôt:

Votre facture sera établie par la socièté Un Temps Pour Diner, elle ne bénéficira pas de la réduction de 50% immédiate. La socièté s'engage à vous fournir dans ce cas une attestation fiscale annuelle afin que le client puissent bénéficié du crédit d'impôt lors de sa déclaration fiscale annuelle. Vous avez un délai de 7 jours ouvrés pour régler votre prestation.

 

7. Responsabilité client

Le client s’engage à renseigner le matériel qu’il a en sa possession pour la bonne réalisation, conservation et réchauffe des plats. A
fournir une cuisine propre et fonctionnelle. A déclarer toutes les allergies ou intolérances connues.

 

8. Première prestation

Un délai minimum de 15 jours avant la première prestation est requis pour assurer le bon déroulement de la ou des prestations à venir. Un rendez-vous téléphonique de 20 à 30 min est obligatoire pour s’assurer de la possibilité d’effectuer la prestation
demandée. Si ces conditions ne sont pas respectées la socièté ce réserve le droit d’annuler la prestation.

 

9. Matériel obligatoire

Le client s’engage à fournir une cuisine fonctionnelle munie au minimum d’une plaque de cuisson, d’un four et d’un évier fonctionnels. Avoir un minimum d’ustensiles de cuisson pôeles, casseroles, plat à gratin.

Si lors de la prestation ce n’est pas le cas la prestation sera annulée et due dans son entierté sans pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

 

10. Conditions d’annulation ou report

Toutes annulations doivent être au minimum annulées 48h avant la prestation. Passé ce délai une compensation de 50% du prix de la prestation vous sera facturée qui ne peut être soumise au crédit d’impôt.

Un forfait mensuel vous engage sur 4 prestations. Si vous souhaitez y mettre fin avant, une compensation de 50% des prestations restantes vous sera facturée et ne peuvent être soumises au crédit d’impôt. Pour un forfait mensuel la prestation annulée dans les délais pourra être reportée à une date ultérieure en fonction des disponibilités.

 

11. Délai de rétractation

La loi prévoit un délai de 14 jours de rétractation dans le cadre d’une prestation de service, il court à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat.

 

12. Crédit d’impôt

Les prestations pourront être facturées avec l’avance immédiate du crédit d’impôt de 50% seulement si le client a réalisé les démarches nécessaires sur le site de l’URSSAF. Je m’engage à vous aider à réaliser cette démarche si vous avez des difficultés.

Si la démarche n’est pas effectuée au préalable le client s’engage à régler la facture en totalité. Je fournirai alors 1 fois par an une attestation fiscale annuelle SAP (Service d’Aide à la Personne) récapitulant toutes les sommes dépensées. Vous pourrez alors déclarer lors de votre déclaration fiscale annuelle les sommes payées et être éligibe au remboursement de 50%.

 

13. Heures supplémentaires

Si je dépasse le temps prévu pour l'intervention en raison d'une erreur qui m'incombe, vous ne serez pas facturé d'une heure supplémentaire.

Si une erreur de votre part entraîne un retard, vous serez facturé une heure supplémentaire par heure entamée.

Une heure de rendez-vous est fixé ensemble, si vous n’honorez pas ce rendez-vous, pour tout retard au-delà de 15 minutes, il vous sera facturé une heure supplémentaire. Au-delà d’une heure de retard la prestation sera annulée et le montant de la prestation sera dû dans son entièreté sans pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

Afin d'éviter tout retard sachez que vous n'avez aucunes obligations dêtre à votre domicile lors de la réalisation de la prestation.

 

14. Contact

Les contacts se font par mail untempspourdiner@hotmail.com ou par téléphone au 0659796016. Au-delà des heures d’ouverture mentionnées, je me réserve le droit de ne pas vous répondre jusqu’à réouverture. Du lundi au Vendredi de 8h00 à 19h00. Le samedi de 8h00 à 12h00.