Le crédit d'impôt
C’est quoi ?
L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf et la direction générales des finances publiques. Le montant du crédit d’impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne, est automatiquement déduit du coût de l’emploi ou la prestation.
Retrouvez plus d’informations et toutes les
réponses à vos questions sur le site de
l’URSSAF https://www.urssaf.fr/accueil/
services/services-particuliers/service-avance-
immediate.html
Retrouvez les plafonds de crédit d’impôts sur
le site https://www.impots.gouv.fr/particulier/
emploi-domicile
En cas de questions relatives au crédit
d’impôt
votre seul interlocteur est l’organisme de
service à la personne
Qui peut en bénéficier ?
Pour profiter chaque mois de l’Avance immédiate de crédit d’impôt, le particulier employeur ou le client doit respecter plusieurs conditions :
-
disposer d’une adresse sur le territoire français ;
-
être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;
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disposer d’un numéro fiscal ;
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avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
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ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH) ;
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ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures.
Comment s’effectue les paiements ?
Vous êtes client d’une entreprise
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Votre prestataire émet une demande de paiement pour des prestations réalisées à votre domicile. L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.
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Vous avez 48 heures pour la vérifier, la valider ou la contester en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
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J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire.
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L’Urssaf verse la totalité de la prestation a votre organisme, qui rémunère l’intervenant.